Conditions générales de ventes
- Champ d'application
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des contrats de vente ou de prestation de service conclus par la SAS 3D News Tech (« 3D News Tech ») auprès d'acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits (« les Produits ») ou souscrire les prestations (« les Services) fournis par 3D News Tech sur le Site www.protype3d.fr (ci-après le « Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits et Services proposés à la vente sur le Site sont les suivants :
- vente d’imprimantes 3D, de pièces détachées d’imprimantes 3D et de consommables ;
- conception d’objet 3D à l’aide de logiciel de Conception Assisté par Ordinateur (CAO);
- impression 3D ;
- location d'imprimantes 3D.
Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de 3D News Tech constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le Site.
Le Client affirme ne pas passer commande à titre professionnel. A défaut, il renonce expressément à se prévaloir du droit de rétractation et de la garantie de conformité, réservée aux seuls consommateurs, ainsi qu’aux stipulations visant à protéger ce dernier.
- Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales, des Conditions générales d’utilisations et des Mentions légales du Site ainsi que de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel 3D News Tech s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité de 3D News Tech, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour toute personne de commander un ou des Produits et Services à 3D News Tech emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire.
- Choix des offres de Produits et Services
Le Client est tenu de prendre connaissance avant toute passation de commande des caractéristiques et des propriétés principales des Produits et Services présentés sur le Site www.protype3d.fr.
Le choix, l'achat d'un Produit et la souscription d’un Service relève de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de 3D News Tech.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, lors de la validation de la commande.
4. Commandes
Le Client passe commande par courrier électronique à l’adresse protype3d@gmail.com ou depuis le Site.
La commande de Produits ou Service par le Client depuis le Site suit les étapes suivantes :
i. Sélection d’un article sur le Site
ii. Intégration de l’article au « panier »
iii. Connexion au panier : récapitulant la sélection des articles, leur quantité, prix HT et prix TTC (pour la France) et les frais afférents (traitement, emballage, transport, etc.).
iv. Connexion/création d’un compte client (ci-après « Compte »)
v. Sélection des adresses de facturation et de livraison
vi. Sélection du transporteur et validation des présentes conditions générales
vii. Sélection du moyen de paiement
viii. Confirmation de la commande
ix. Paiement en ligne
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Une correction des éventuelles erreurs de saisie des données est possible aux étapes iii à vii.
Le contrat de vente ou de prestation de service (ci-après « Contrat ») ne sera considéré comme définitif qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par 3D News Tech par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.
Aucune commande d'un montant inférieur à 5 € ne pourra être acceptée.
- Commande de Services
Les Services sont commandés par le Client suivant les mêmes modalités qu’énoncées pour les Produits (cf. article 3) à l’exception des stipulations suivantes.
5.1. Conditions communes aux commandes de Services
Lors de la commande de Services depuis le Site, seules les étapes i à v sont accessibles. La validation de ces étapes permet seulement au Client d’émettre une commande de Services auprès de 3D News Tech, sans former aucun Contrat.
A réception de cette commande de Service, 3D News Tech complètera, à titre de devis, les conditions offertes de la commande de Services, laquelle sera accessible depuis le Compte. Le Client sera averti que les conditions de sa commande ont été complétées. Le Client pourra alors accepter ce devis et conclure ainsi le Contrat en se connectant à son Compte et en validant les étapes vi à ix de la commande dont les caractéristiques auront été complétées.
Le devis émis par 3D News Tech est valable 30 jours à compter de la date où les conditions de la commande de Services ont été complétées.
5.2. Impression
La commande d’impression 3D n’est possible que par courrier électronique à l’adresse protype3d@gmail.com. Elle suppose l’envoi préalable par le client d’un fichier 3D ou de plans, photos, croquis… par courrier électronique. 3D News Tech adresse en retour au Client un questionnaire relatif à l’objet de l’impression.
Sur la base des réponses fournies par le Client au questionnaire, 3D News Tech émet un devis qui se formalise par une commande complétée et accessible depuis le Compte ou un devis transmis par mail.
3D News Tech pourra refuser toute impression dont l’objet ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Elle refusera notamment l’impression 3D des biens suivants ou des pièces permettant la fabrication des biens suivants :
- Armes
- Engins explosifs
5.3. Location
5.3.1.Commande
La location d’imprimantes 3D et de matériels similaires ou afférents (ci-après « Matériel ») ne peut être commandée que par courrier électronique à l’adresse protype3d@gmail.com.
Le Client adresse une commande par courrier électronique, précisant le Matériel, la quantité de consommable, la durée de location, la date de retrait.
A réception, 3D News Tech, en fonction de la disponibilité du Matériel, émet à destination du Client un devis qui se formalise par une commande complétée et accessible depuis le compte du Client ou un devis transmis par mail.
Le Contrat prend fin à la date convenue pour la restitution du Matériel. Il n’est pas renouvelable tacitement.
5.3.2.Conditions d’utilisation du Matériel
Le Client s'engage à utiliser le Matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination. Il s’engage à respecter la réglementation applicable à son usage, tenant notamment à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il reconnaît avoir reçu, et s’engage à les respecter, toutes les consignes d’utilisation et de sécurité du Matériel.
Le Client s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Matériel.
Le Client certifie avoir la capacité juridique et les compétences nécessaires pour louer et utiliser le Matériel. Il s'engage à l’utiliser lui-même et s’interdit de le mettre à la disposition d’un tiers sous quelque forme et quelque motif que ce soit.
5.3.3.Remise - Réserves
Le Matériel est conforme aux réglementations en vigueur. Un procès verbal de remise est établi contradictoirement entre le Client et 3D News Tech.
A défaut de réserves formulées au procès verbal de remise et dans les 3 jours suivant la remise, le Client est réputé avoir réceptionné le Matériel complet en bon état d’usage et d’entretien.
5.3.4.Entretien
Le Matériel doit être préservé de toute dégradation et doit être entretenu et nettoyé conformément aux consignes d’utilisation fournies. Tout frais de réparation consécutif à un défaut d'entretien sera à la charge du Client.
5.3.5.Réparations
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le Client doit cesser d'utiliser le Matériel et notifier sans délai à 3D News Tech les pannes, dysfonctionnements ou dégradations. 3D News Tech décide seul de l’opportunité de la réparation du Matériel.
En cas de vol ou de perte, le Client doit procéder sans délai aux déclarations requises auprès des autorités compétentes, et les communiquer à 3D News Tech.
5.3.6.Responsabilité - Assurances
Sauf preuve d’un vice affectant le Matériel avant la date de sa remise au Client, 3D News Tech n’est pas responsable, à l’égard du Client ou des tiers, des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du Matériel.
La responsabilité de 3D News Tech demeure en toute hypothèse limitée à la valeur vénale du Matériel.
La garde matérielle et juridique du Matériel est transférée au Client à compter de sa remise et jusqu’à sa restitution ou la communication à 3D News Tech de la déclaration de perte ou de vol. Il est donc responsable des dommages causés par et au Matériel et doit souscrire un contrat d’assurance qui garantit les dommages qui engagent sa responsabilité civile ou s’assurer que le ou les contrats d’assurance qu’il a déjà souscrits couvrent ces risques.
5.3.7.Restitution
Le Matériel doit être restitué à la date convenue, nettoyé, en bon état, complet, avec tous les accessoires et équipements.
Un procès-verbal de restitution est établi contradictoirement entre 3D News Tech et le Client indiquant l'état apparent du Matériel.
Dans un délai de 5 jours ouvrés après restitution, 3D News Tech peut notifier les dégradations du Matériel cachées et/ou non signalées par le Client lors de l’établissement du procès verbal de restitution.
- Commande hors France Métropolitaine
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits ou Services concernés, il assume les obligations de déclarations et de paiements des taxes et droits afférents à l’importation auprès des autorités et organismes compétents du pays dans lequel il importe.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera facturé hors taxes automatiquement. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
- Archivage
Toute commande acceptée fait l’objet d’un document récapitulant les termes de celle-ci et adressé au Client par courrier électronique. Une facture et un bon de livraison, le cas échéant, sont également adressés au Client sur support papier.
Lorsque le montant de la commande dépasse 120 €, ces documents sont imprimés sur support papier et sont archivés par 3D News Tech pendant un délai de 10 ans à compter de la date livraison. Ils sont également conservés pendant ce délai sur support électronique.
Le Client accède à ces documents en formulant une demande écrite détaillant les références des documents le concernant. Les frais d’envoi sont à sa charge.
- Annulation
En cas d'annulation de la commande par le Client, après acceptation de celle-ci par 3D News Tech et moins de 24 h avant la date prévue de livraison des Produits ou fourniture des Services, pour quelque raison que ce soit, hormis l'exercice du droit de rétractation, une somme correspondant à 30 % du montant total de l'achat sera acquise à 3D News Tech et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
- Tarifs
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par 3D News Tech et, le cas échéant, selon le devis établi par 3D News Tech. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Le barème suivant sera appliqué pour la location d’une imprimante :
Prestation de location + explications de fonctionnement : 350€ HT
Prix de location à la journée : 70€ HT
Prix de location de 7 à 30 jours : 60€ HT / jour
Prix de location + de 30 jours : 50€ HT / jour
Prix des consommables : Facturation à la bobine (la bobine entamé reste propriété du client après la location).
Le service d’impression à la demande prend en compte la quantité de matière consommé, le temps d’impression de/des pièces, ainsi que le temps d’utilisation de la machine et le temps de mains d’œuvre pour imprimer l’objet en question.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par 3D News Tech sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site ou dans le devis, 3D News Tech se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total, y compris ces frais.
10. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande par le Client.
Ce paiement est possible depuis le Compte ouvert par le Client par : carte bancaire et Paypal. Le paiement peut également être effectué par virement bancaire.
Le paiement effectif s’entend de l’inscription du montant du prix sur les comptes de 3D News Tech.
En cas d’absence de paiement après un délai de 15 jours après l’acceptation de la commande par 3D News Tech, la commande sera considérée comme résolue par le Client.
En outre, 3D News Tech se réserve le droit, en cas d’absence de paiement dans le délai ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
11. Livraisons
Les Produits ne sont livrés qu’à la condition du paiement effectif du prix par le Client.
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande, en France métropolitaine et dans les pays étant membre de l’Union Européenne. Sauf stipulations contraires notamment relatives à certains Produits, la livraison sera effectuée dans un délai de deux jours ouvrés (pour la France Métropolitaine) et 15 jours ouvrés vers l’étranger. Le délai de livraison court à compter du paiement effectif.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la prise de possession physique ou du contrôle du Produit.
3D News Tech s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits n'ont pas été livrés dans un délai de 90 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il a choisi lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise par 3D News Tech des Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre 3D News Tech en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits, dûment acceptées préalablement par écrit par 3D News Tech, les coûts afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par 3D News Tech.
3D News Tech remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions légalement prévues, notamment aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, et celles prévues aux présentes Conditions Générales.
12. Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de 3D News Tech.
Toutefois, lorsque le Client fait appel à un transporteur choisi par lui, les risques sont transférés dès la remise par 3D News Tech des Produits à ce transporteur.
13. Fourniture des Services
Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la validation définitive de sa commande, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
3D News Tech s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le délai ci-dessus précisé, lequel reste indicatif.
Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 45 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées préalablement par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de 3D News Tech.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
3D News Tech remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité à la commande aura été prouvé par le Client.
- Droit de rétractation
Le Client peut se rétracter, sans motif ni pénalité, dans les conditions suivantes :
- en cas de commande de Services : dans les quatorze jours qui suivent la date de conclusion du Contrat, si l’exécution de la prestation n’est pas commencée ;
- En cas de commande de Produits : dans les quatorze jours qui suivent la prise de possession physique du dernier Produit ou du dernier lot de Produits commandés.
Lorsque les Services ont reçu un début d’exécution, avec l’accord préalable et écrit du Client, avant l’expiration du délai de rétractation, le Client indemnisera 3D News Tech à hauteur du coût déjà engagé pour leur exécution jusqu'à la date de notification de la rétractation.
Conformément aux dispositions légales, la rétractation est exclue lorsque, en raison de leur nature, les Produits ou les Services ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens après leur réception par le Client.
L’exercice de ce droit de rétractation est soumis à la condition que les Produits soient retournés complets (emballage, accessoires, notice, etc.), dans leur emballage et dans leur état d'origine, permettant leur nouvelle commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Le retour doit être effectué dans les quatorze jours suivant la notification à 3D News Tech de la décision de rétractation. Les Produits endommagés (notamment en raison d’une erreur de branchement), salis, incomplets ou ayant subi toutes manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit ne sont pas repris.
Le Client doit notifier sa décision de rétractation à 3D News Tech (liens vers coordonnées) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Un modèle de formulaire est annexé aux présentes Conditions Générales sans que son utilisation soit obligatoire.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par 3D News Tech, des Produits ou Services retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
- Garantie
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par 3D News Tech bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales annexées au présentes,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Pour valoir ses droits, le Client devra informer 3D News Tech, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais légaux.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation ;
- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant le délai prévu à l’article L.211-7 du Code de la consommation.
- le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
- Responsabilité
La responsabilité et/ou la garantie de 3D News Tech ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation et notamment en cas d’erreur de branchement, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
S’agissant de la fourniture de Services, 3D News Tech n’est tenu qu’à une obligation de moyen.
La responsabilité et/ou la garantie de 3D News Tech est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
- Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de 3D News Tech chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
- Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de 3D News Tech et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, 3D News Tech reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de 3D News Tech qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
- Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- Résiliation
En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment celle de payer les sommes dues à 3D News Tech en vertu du Contrat, et dans le cas où le Client n'aurait pas remédié totalement à ce manquement dans les quinze jours à compter de la notification écrite de ce manquement, 3D News Tech pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation aura lieu de plein droit et sans formalité, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au Client.
- Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE 3D NEWS TECH ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ANNEXE 1.
Code de la consommation
Article L138-2
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Article L138-3
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Pour faire valoir son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut compléter et renvoyer le présent formulaire.
A l'attention de 3D News Tech
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.